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Nouveau classement 2016 "Décideurs" [ Lire ]

Le brevet : définition et implications

Les critères de brevetabilité

Assurer la confidentialité de son invention

Le contenu de la demande de brevet

Les interlocuteurs

Les types de brevets

Les grandes étapes

Le brevet : définition et implications

Un brevet est un titre de propriété industrielle, qui donne le droit d’interdire à un tiers l’exploitation commerciale de l’invention protégée s’il n’y a pas été autorisé.

Une protection limitée dans le temps : la protection dure au maximum 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve que les taxes annuelles soient acquittées.
Dans certains pays, pour certaines inventions, par exemple les nouveaux médicaments, la durée de protection peut être étendue jusqu’à 5 ans supplémentaires.

Une protection limitée dans l’espace : la protection existe uniquement dans les pays où le brevet a été déposé, puis délivré et maintenu.

Le contenu du brevet est publié et accessible au public : l’invention doit être suffisamment complète et décrite pour pouvoir être reproduite.






2016

 Tremplin Entreprises Sénat
 Sommet du management du droit
 INTA  BIO International Convention 2016

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