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Nouveau classement 2016 "Décideurs" [ Lire ]

Le brevet : définition et implications

Les critères de brevetabilité

Assurer la confidentialité de son invention

Le contenu de la demande de brevet

Les interlocuteurs

Les types de brevets

Les grandes étapes

Les types de brevets

  1. Le brevet « national », par exemple le brevet français,
    ou le brevet américain
     : il assure une protection uniquement dans le pays dans lequel il a été délivré.
      
  2. Le brevet « régional », par exemple le brevet européen : il assure une protection dans les 38 états membres de la CBE (Convention sur le Brevet Européen). Le déposant confirme son choix définitif de pays lors de la délivrance.
      
  3. La « demande de brevet internationale » : elle assure une protection provisoire de 30 mois au maximum dans les 188 états membres du PCT (Patent Cooperation Treaty).





2016

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 Sommet du management du droit
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