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Le brevet : définition et implications

Les critères de brevetabilité

Assurer la confidentialité de son invention

Le contenu de la demande de brevet

Les interlocuteurs

Les types de brevets

Les grandes étapes

Les grandes étapes

  1. Dépôt d’une première demande de brevet « prioritaire » :

    Le dépôt d’une première demande de brevet concernant l’invention permet de prendre date et d’assurer une protection sur le territoire choisi lors du dépôt (France , US, Europe, International...). Ce premier dépôt est appelé dépôt prioritaire et sa date de dépôt constitue une date de priorité.

    Les divulgations de l’invention telle que déposée, ultérieures à la date de priorité, ne seront pas opposables à la nouveauté de l’invention.


  2. Extension de la demande de brevet :

    Suite au dépôt de la première demande de brevet et dans le délai de priorité (1 an à compter du dépôt), d’autres demandes de brevet peuvent être déposées pour protéger la même invention sur le même territoire ou dans d’autres pays.

    Ces dépôts ultérieurs seront considérés comme déposés le jour du dépôt de la première demande. On les appelle « dépôt sous priorité ».

    En particulier, l’extension de la protection peut être faite sous la forme d’une demande de brevet internationale PCT. Dans ce cas, un délai de 30 mois est laissé avant de choisir les pays dans lesquels une protection est souhaitée.

    Lors de ces dépôts « sous priorité », des compléments d’informations peuvent être ajoutés à l’invention initiale. Le délai de priorité peut donc être mis à profit pour conforter l’invention par de nouveaux résultats qui doivent être maintenus confidentiels jusqu’au dépôt de l’extension de la demande de brevet.

  3. Passage en phase régionale/nationale :

    Lorsque l’extension de la demande de brevet a été faite sous la forme d’une demande internationale PCT, le passage en phase régionale/nationale correspond au choix des pays dans lesquels une protection est souhaitée.


  4. Procédures de délivrance dans les différents pays :

    Après le passage en phases nationales, la demande de brevet est examinée dans les différents pays choisis, et est généralement délivrée.

    En Europe, après la délivrance, il convient de valider dans les différents états, par le paiement d’une taxe et/ou la désignation d’un mandataire local.





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