CONTRATS
ICOSA assiste ses clients dans la rédaction et la négociation de contrats de licence, de cession, de collaboration et de copropriété, mais également de contrats de transfert de savoir-faire et d’accords de consortium.
Contrat de licence
ICOSA négocie et rédige, pour le compte de ses clients, des contrats de licence de Brevets, Savoir-Faire, Dessins & Modèles, Marques. Un contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire du droit concède à un tiers, en tout ou en partie, un droit d’exploitation avec pour contrepartie le paiement de forfaits et/ou de redevances sur le chiffre d’affaires.
Contrat de cession
Le contrat de cession est un contrat de transfert de propriété. Il est souvent assimilé à un contrat de vente. En France, la cession d’une invention non brevetée, ou d’une demande de brevet déposée depuis moins d’un an, doit être associée à la cession du droit de priorité. Cette spécificité française doit être inscrite dans les contrats internationaux faisant intervenir une partie française.
Contrat de collaboration
Innover est de plus en plus le résultat de partenariats, d’open innovation et de rencontres provenant de technologies différentes. Les parties s’entendent pour mettre en commun leurs connaissances et leurs compétences, mais doivent aussi s’accorder sur l’exploitation des résultats futurs. A l’heure du numérique, ces contrats prennent une importance considérable.
Règlement de copropriété
Les collaborations peuvent avoir pour résultat, lorsque les contributions des parties sont équivalentes, de déposer des brevets en copropriété. Dans cette situation, chacun des co-propriétaires peut exploiter l’invention. Mais en droit français, le copropriétaire qui exploite doit indemniser le copropriétaire qui n’exploite pas.
Transfert de savoir-faire
Le transfert de savoir-faire est avant tout un transfert de connaissances, ou un transfert de compétences. Il correspond également à la communication d’un secret. En effet, le savoir-faire est défini comme un ensemble d’informations pratiques qui est secret, substantiel, et identifié. Les contrats ont pour objectif d’effectuer le transfert du savoir-faire en complet respect de la confidentialité.
Accord de consortium
Les accords de consortium sont des accords comprenant au moins trois parties, souvent provenant d’états différents. Par exemple, dans tous les projets de recherche et d’innovation financés au titre d’Horizon 2020, dits projets multi-bénéficiaires, l’accord de consortium est un document obligatoire. A partir des modèles disponibles gratuitement, les parties doivent s’accorder sur ce qu’elles apportent et ce qu’elles espèrent ressortir du consortium.
Clauses de propriété intellectuelle dans les contrats de travail, de service ou de consultance
Un aspect important pour l’entreprise est de s’assurer que les prestations qu’elle confie et finance lui appartiendront à l’issue de la recherche ou du développement. Dans les contrats de travail, les questions de rémunération supplémentaire des inventeurs sont abordées. La question de la propriété de l’invention réalisée par le mandataire social ou par le prestataire doit être gérée rapidement.
