NOMS DE DOMAINE
L’enregistrement d’un nom de domaine permet un droit d’usage pendant une durée déterminée. Un nom de domaine n’est pas un droit de propriété mais ICOSA vous conseille sur les droits qui en découlent.
Réservation de noms de domaine
Les noms de domaine ne sont pas protégés en tant que tels par un droit de propriété intellectuelle. Toutefois, la dénomination qui compose le nom de domaine peut elle-même être protégée par un droit d’auteur, un droit de marque, une appellation géographique ou consister en un nom patronymique, un nom commercial ou une dénomination sociale.
Noms de domaine et marques
Vu l’évolution du web, réserver un nom de domaine est à présent un préliminaire obligatoire à un dépôt de marque. Le nom de domaine permet d’identifier l’entreprise, de se différencier des concurrents, d’avoir une visibilité de sa marque à l’international, et par ce fait, élargir son portefeuille client. Cependant, attention, réserver un nom de domaine n’équivaut pas à déposer une marque.
Surveillance
ICOSA propose des services de surveillance régulière des noms de domaine nouvellement enregistrés susceptibles d’entrer en collision avec les droits de ses clients. Ces informations permettent de les conseiller rapidement et efficacement quant aux moyens d’actions disponibles. Cette surveillance limite également les risques de dévaluation des actifs et d’affaiblissement de leur caractère distinctif dus à leur usage banalisé.
Rachat
Dans la plupart des cas, le nom de domaine est attribué selon le principe du « premier arrivé, premier servi », c’est-à-dire que le nom de domaine est attribué au premier déposant. Si le nom de domaine souhaité est déjà enregistré, ICOSA propose de prendre contact et de négocier avec le propriétaire dans le but de racheter le nom de domaine.
Litiges
Au regard de la loi, l’antériorité d’un nom de domaine est susceptible de prévaloir sur une marque. Cependant, le propriétaire du nom de domaine doit en attester l’usage et l’exploitation. Par ailleurs, dans le cas où un tiers enregistre comme nom de domaine une dénomination sur un droit ou un intérêt existe déjà, différents recours peuvent être intentés, judiciaires ou amiables.
